Extension de l'ordonnance de protection aux enfants covictimes de violences.

La loi du 24 juin 2024 a renforcé l'ordonnance de protection en créant notamment l'ordonnance provisoire de protection immédiate.

La Cour de Cassation vient récemment d'étendre l'ordonnance de protection rendue au bénéfice du conjoint victime de violences conjugales à l'enfant.
Elle considère que lorsque le Juge aux Affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime, et que celle-ci est parent d'un ou plusieurs enfants, il peut interdire au conjoint violent de recevoir ou rencontrer le ou les enfants ainsi que d'entrer en relation avec eux, autrement qu'à l'occasion du droit de visite qui lui est accordé, et de se rendre au domicile familial ou la victime demeure avec eux.

La Cour estime que les juges n'ont pas à se prononcer sur l'existence d'un danger encouru par l'enfant; la limitation de l'exercice de l'autorité parentale de l'auteur constitue un moyen d'assurer la protection du parent victime et de préserver l'enfant de toute instrumentalisation.
Cette décision s'inscrit dans un mouvement sociétal de lutte contre les violences intrafamiliales.

Faites vous accompagner par un avocat si vous êtes victime de violences conjugales afin de vous protéger et protéger vos enfants.