Contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenants près de mineurs

Le décret prévu par la Loi du 7 février 2022 permettant un contrôle satisfaisant des antécédents judiciaires des professionnels exerçant en protection de l'enfance était attendu; il est paru le 28 juin 2024.
Le texte couvre l'ensemble des personnes intervenant dans des services et lieux d'accueil, à l'exclusion de services de milieu ouvert.
Le texte établit une procédure d'attestation au moyen d 'un système d'information (SI) sécurisé "défini par arrêté conjoint des Ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, et d'intérieur et des collectivités territoriales".
Cette attestation doit être renouvelée tous les 3 ans, avec le risque d'une suspension par l'employeur si une nouvelle attestation n'est pas présentée.
Même s'il s'agit d'une avancée, la crainte que cette disposition ne soit pas suffisante pour assurer la circulation de l'information dans des délais relativement courts, après une condamnation, subsiste, puisque l'information des services compétents en protection de l'enfance repose sur la personne condamnée...
Le délai d'entrée en vigueur de ce nouveau SI est fixé au plus tard le 1er janvier 2026, en fonction du calendrier de déploiement du SI dans les départements et les collectivités.
Une réflexion pour élargir ce contrôle à l'ensemble des personnes intervenants auprès des enfants serait opportune.